Mariage sans contrat en cas de décès : quels droits sur l’assurance vie ?

Imaginez cette situation : Madame Dubois perd son mari, Monsieur Dubois, après 25 ans de mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, c’est-à-dire sans contrat de mariage. Elle découvre qu’il avait souscrit une assurance vie dont elle est la bénéficiaire. Si la joie d’être désignée bénéficiaire est indéniable, elle est vite tempérée par une question cruciale : quels sont ses droits exacts sur cette assurance vie, compte tenu de l’absence de contrat de mariage et des primes versées au fil des années ? La réponse, loin d’être simple, dépend de plusieurs facteurs. Le mariage sans contrat soulève des interrogations importantes quant au partage des biens et des droits en cas de décès et impacte directement l’assurance décès.

L’assurance vie, souvent perçue comme un outil de transmission hors succession, n’échappe pas toujours aux règles du droit successoral, notamment lorsque les époux étaient mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Comprendre les nuances de ce régime matrimonial et l’origine des fonds ayant servi à alimenter l’assurance vie est essentiel pour déterminer les droits du conjoint survivant. Ce guide vise à éclaircir ce point délicat, et à apporter un éclairage sur les conséquences de l’absence de contrat de mariage sur l’assurance vie et les droits de succession.

La qualification des primes versées : un élément clé de l’assurance vie en succession

Le point de départ pour déterminer les droits du conjoint survivant réside dans la qualification des primes versées pendant la durée du mariage. En d’autres termes, il est crucial de déterminer si ces primes ont été financées par des biens propres du défunt ou par des biens communs du couple. Ce n’est pas toujours une tâche aisée et cela peut avoir des conséquences significatives sur la succession et sur le montant de l’assurance vie perçue. Une bonne compréhension de ce point est donc primordiale.

Le principe : origine des fonds, contrat d’assurance vie et présomption de communauté

La loi établit un principe fondamental : le sort des primes versées sur un contrat d’assurance vie pendant le mariage est directement lié à l’origine des fonds utilisés pour leur paiement. Si les primes proviennent des biens propres du défunt (par exemple, une donation ou un héritage reçus pendant le mariage), l’assurance vie sera considérée comme un bien propre du bénéficiaire. Il en va autrement si les primes sont issues de fonds communs, auquel cas des règles spécifiques s’appliquent. L’établissement de l’origine des fonds est donc primordial et impacte directement les droits du conjoint survivant, en particulier en l’absence de contrat de mariage.

Cependant, une présomption importante entre en jeu : en l’absence de preuve contraire, les primes versées pendant le mariage sont présumées avoir été financées par des biens communs. Cela signifie que, par défaut, la justice considérera que les primes ont été payées avec l’argent du couple, et non avec les biens personnels du défunt. Cette présomption est un point central à retenir, car elle peut inverser la charge de la preuve et obliger le conjoint survivant à démontrer le contraire pour faire valoir ses droits sur l’assurance décès.

Il est important de noter que même si les primes ont été versées pendant la durée du mariage, elles peuvent être considérées comme provenant de biens propres si le défunt a clairement indiqué, par exemple dans une déclaration de remploi, son intention d’utiliser des fonds propres pour financer l’assurance vie. Cette intention doit être manifestée de manière explicite et documentée pour être opposable aux autres héritiers et pour éviter toute contestation concernant l’assurance vie et la succession.

Preuve contraire : comment démontrer l’origine propre des fonds pour l’assurance vie ?

La présomption de communauté peut être renversée, mais cela nécessite de fournir des preuves solides et irréfutables. Il appartient alors au conjoint survivant ou aux héritiers souhaitant contester l’origine commune des primes de démontrer que ces dernières ont été financées par des biens propres du défunt. Ce n’est pas une mince affaire et cela requiert souvent de remonter le temps et de reconstituer l’historique financier du couple, afin de prouver l’origine des fonds investis dans l’assurance décès.

Plusieurs types de preuves peuvent être utilisés pour démontrer l’origine propre des fonds. Il peut s’agir de documents bancaires retraçant les mouvements de fonds, d’actes notariés attestant d’une donation ou d’un héritage, ou encore de témoignages de proches connaissant la situation financière du défunt. Cependant, ces preuves doivent être précises, concordantes et convaincantes pour emporter la conviction du juge. Un simple virement bancaire ne suffira pas, il faudra prouver l’origine de ces fonds versés, en particulier si l’enjeu concerne une assurance vie.

La difficulté réside souvent dans la reconstitution de l’historique financier du couple, surtout si les opérations ont eu lieu il y a plusieurs années. Les relevés bancaires peuvent avoir été perdus, les souvenirs s’estompent et les preuves deviennent plus difficiles à réunir. C’est pourquoi il est crucial de conserver précieusement tous les documents susceptibles de justifier l’origine des fonds utilisés pour alimenter l’assurance vie. Il est aussi important de conserver les justificatifs de remploi, car ceux-ci sont souvent demandés en cas de succession impliquant une assurance décès.

Jurisprudence : l’appréciation souveraine des juges en matière d’assurance vie

La jurisprudence en matière de qualification des primes d’assurance vie est abondante et témoigne de la complexité de la question. Les tribunaux examinent chaque cas d’espèce avec attention, en tenant compte de l’ensemble des éléments de preuve qui leur sont soumis. Leur appréciation est souveraine et peut varier d’une affaire à l’autre, en fonction des circonstances particulières de chaque situation. Une décision de justice peut donc être difficile à anticiper concernant les droits sur une assurance décès.

Par exemple, dans une affaire récente impliquant une assurance vie, la Cour de cassation a confirmé la décision d’une cour d’appel qui avait estimé que les primes versées sur un contrat d’assurance vie avaient été financées par des biens communs, malgré les affirmations du conjoint survivant selon lesquelles elles provenaient d’une donation. La cour d’appel avait motivé sa décision en relevant que le conjoint survivant n’avait pas produit de preuves suffisantes pour justifier l’origine propre des fonds. Il est donc nécessaire d’apporter une preuve irréfutable en matière de succession et d’assurance décès.

Ces décisions de justice soulignent l’importance de la preuve en matière de qualification des primes d’assurance vie. Il ne suffit pas d’affirmer que les primes proviennent de biens propres, il faut le démontrer de manière convaincante, en produisant des éléments de preuve solides et concordants. À défaut, la présomption de communauté s’appliquera et les conséquences financières pourront être importantes pour le conjoint survivant, en affectant potentiellement le montant de l’assurance décès.

En résumé, la qualification des primes versées sur un contrat d’assurance vie est une étape cruciale pour déterminer les droits du conjoint survivant marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Il est essentiel de connaître les règles applicables et de réunir les preuves nécessaires pour justifier l’origine des fonds. La justice apprécie souverainement les éléments de preuve, ce qui rend indispensable une préparation minutieuse en cas de succession avec assurance vie.

Tableau récapitulatif des scénarios et conséquences sur l’assurance vie en cas de décès

Afin de clarifier les conséquences de la qualification des primes en matière d’assurance vie, voici un tableau récapitulatif simplifié :

Origine des primes	Conséquences sur l’assurance vie en cas de décès
Exclusivement biens propres	Bien propre du bénéficiaire (conjoint survivant). Peut être rapportée à la succession si primes manifestement excessives.
Exclusivement biens communs	Récompense due à la communauté par la succession. Le conjoint survivant reçoit sa part de la communauté sur cette récompense (généralement la moitié).
Mix de biens propres et communs	Nécessité de déterminer la proportion de chaque type de prime pour calculer la récompense due à la communauté.

Conséquences de la qualification des primes sur l’assurance vie au décès : droits du conjoint survivant

Une fois l’origine des primes déterminée, il est possible d’évaluer les droits du conjoint survivant sur le contrat d’assurance vie. Les conséquences diffèrent radicalement selon que les primes ont été versées avec des biens propres ou des biens communs. La distinction est importante pour le calcul de la succession et la détermination des droits sur l’assurance décès.

Primes versées exclusivement avec des biens propres : assurance vie et succession

Si l’intégralité des primes a été financée avec des biens propres du défunt, le principe est clair : l’assurance vie est considérée comme un bien propre du bénéficiaire, qui est souvent le conjoint survivant. Cela signifie que le capital décès ne fait pas partie de la succession et n’est donc pas soumis aux règles de partage entre les héritiers. Le conjoint survivant perçoit l’intégralité du capital décès de l’assurance vie, sans avoir à le partager avec les autres héritiers.

Toutefois, ce principe connaît une exception importante : si les primes versées sont jugées « manifestement exagérées » par rapport aux revenus et au patrimoine du défunt, elles peuvent être rapportées à la succession. Cette notion de primes manifestement exagérées est appréciée au cas par cas par les tribunaux, qui tiennent compte de la situation financière du défunt au moment des versements. Les juges évalueront le caractère manifestement excessif des primes, en tenant compte de la capacité financière du défunt et de l’impact sur l’assurance décès.

Par exemple, si un individu consacre 75% de ses revenus annuels à alimenter une assurance vie, au détriment de ses besoins essentiels ou de ceux de sa famille, les primes peuvent être considérées comme manifestement excessives et être rapportées à la succession. Cette exception vise à protéger les héritiers légitimes contre des donations déguisées réalisées par le biais de l’assurance vie et à garantir une juste répartition de l’héritage.

Ainsi, même si les primes ont été versées avec des biens propres, il est important de s’assurer qu’elles ne sont pas manifestement exagérées, sous peine de voir le capital décès réintégré dans la succession et soumis aux règles de partage entre les héritiers. Cette notion est capitale pour la gestion de l’assurance décès et la protection des droits du conjoint survivant.

Primes versées avec des biens communs : récompense et droits du conjoint sur l’assurance décès

Lorsque les primes ont été versées avec des biens communs, la situation est plus complexe. En effet, la communauté (c’est-à-dire le patrimoine commun du couple) a contribué au financement de l’assurance vie, ce qui lui confère un droit à récompense. Cette récompense est une créance de la communauté sur la succession du défunt, impactant directement le montant de l’assurance décès perçue par le conjoint survivant.

La récompense due à la communauté : assurance vie et droit successoral

La notion de récompense est un mécanisme juridique qui vise à rétablir l’équilibre patrimonial entre la communauté et les biens propres de chacun des époux. Dans le cas de l’assurance vie financée avec des biens communs, la communauté a appauvri son patrimoine au profit du contrat d’assurance vie, ce qui justifie qu’elle reçoive une compensation. Cette compensation affecte la valeur de l’assurance décès.

Cette récompense est due à la communauté par la succession du défunt. Elle représente une dette de la succession envers la communauté. Son montant est déterminé en fonction de la valeur de rachat du contrat au moment du décès, ou de la valeur des primes versées si cette dernière est supérieure. En d’autres termes, la récompense correspond à la plus forte de ces deux valeurs, et influence le calcul de l’assurance décès.

Il est important de noter que la récompense ne correspond pas nécessairement au capital décès versé au bénéficiaire de l’assurance vie. Elle est calculée en fonction de la valeur du contrat au moment du décès, indépendamment du montant du capital décès effectivement versé. Le bénéficiaire du contrat, souvent le conjoint survivant, percevra l’intégralité du capital décès, mais la succession devra verser une récompense à la communauté. Il faut donc bien distinguer ces deux aspects pour comprendre les droits sur l’assurance décès.

Calcul de la récompense et droits du conjoint survivant : assurance vie et succession

Le calcul de la récompense est relativement simple. Il suffit de déterminer la valeur de rachat du contrat au moment du décès et de la comparer au montant total des primes versées. La récompense correspond à la plus forte de ces deux valeurs. Il est crucial de bien évaluer les fonds versés pour déterminer les droits sur l’assurance décès.

Le conjoint survivant, en tant que membre de la communauté, a droit à une part de cette récompense. Sa part correspond généralement à la moitié de la récompense, car il est réputé être propriétaire de la moitié des biens communs. Ainsi, la succession doit verser une récompense à la communauté, et le conjoint survivant reçoit la moitié de cette récompense, ce qui peut augmenter significativement le montant total perçu grâce à l’assurance décès.

Par exemple, si la valeur de rachat du contrat au moment du décès est de 100 000 euros et que les primes versées s’élèvent à 80 000 euros, la récompense due à la communauté sera de 100 000 euros. Le conjoint survivant aura droit à la moitié de cette récompense, soit 50 000 euros. Ces 50 000 euros viendront s’ajouter à sa part d’héritage dans la succession et au montant perçu via l’assurance décès.

Il est important de noter que ces règles peuvent être aménagées par un contrat de mariage. Par exemple, les époux peuvent prévoir une clause de partage inégal des biens communs, ce qui aura un impact sur la part de récompense à laquelle a droit le conjoint survivant. Il est primordial d’analyser la situation en détail pour optimiser les droits sur l’assurance décès.

Exemple chiffré détaillé : droits du conjoint et assurance décès

Prenons un exemple concret : Monsieur et Madame Martin sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Monsieur Martin décède et laisse un contrat d’assurance vie dont Madame Martin est la bénéficiaire. La valeur de rachat du contrat au moment du décès est de 150 000 euros, et les primes versées s’élèvent à 120 000 euros. Les primes ont été financées avec des biens communs. La récompense due à la communauté est donc de 150 000 euros.

Madame Martin a droit à la moitié de cette récompense, soit 75 000 euros. Cette somme lui est versée par la succession de Monsieur Martin. De plus, Madame Martin perçoit le capital décès de l’assurance vie, soit 150 000 euros. Elle conserve donc l’intégralité du capital décès et reçoit également une part de la récompense due à la communauté. Cela représente un avantage considérable pour le conjoint survivant grâce à l’assurance décès.

En revanche, les héritiers de Monsieur Martin (par exemple, ses enfants) verront leur part d’héritage diminuée du montant de la récompense due à la communauté. La succession devra en effet verser 75 000 euros à Madame Martin au titre de sa part de récompense. Il est donc crucial de bien comprendre les implications de l’assurance décès sur la succession.

Cet exemple illustre la complexité de la situation et l’importance de bien comprendre les règles applicables en matière d’assurance vie et de récompense due à la communauté. Une bonne compréhension est essentielle pour la gestion de l’assurance décès et la protection des droits de chacun.

Primes versées avec un mix de biens propres et biens communs : comment calculer les droits sur l’assurance décès ?

La situation se complique encore davantage lorsque les primes ont été versées avec un mélange de biens propres et de biens communs. Dans ce cas, il est nécessaire de déterminer la proportion de chaque type de prime afin de calculer la récompense due à la communauté. Cette tâche peut s’avérer complexe et nécessiter l’intervention d’un expert pour déterminer les droits exacts sur l’assurance décès.

Combinaison des règles et quote-part à déterminer : assurance vie, succession et biens communs

Lorsque les primes ont été financées avec un mélange de biens propres et de biens communs, il est nécessaire de combiner les règles applicables à chaque type de prime. La partie des primes financée avec des biens propres sera traitée comme un bien propre du bénéficiaire, tandis que la partie des primes financée avec des biens communs donnera lieu à une récompense due à la communauté. Le calcul des droits sur l’assurance décès dépendra donc de cette répartition.

Il est donc essentiel de déterminer avec précision la quote-part de chaque type de prime. Cela nécessite de reconstituer l’historique des versements et de justifier l’origine des fonds utilisés pour chaque versement. Cette démarche peut s’avérer fastidieuse et nécessiter l’examen de nombreux documents bancaires pour clarifier la situation concernant l’assurance décès.

Par exemple, si 60% des primes ont été versées avec des biens communs et 40% avec des biens propres, la communauté aura droit à une récompense calculée uniquement sur la base des 60% de primes financées avec des biens communs. Le reste du capital décès sera considéré comme un bien propre du bénéficiaire. Il est donc crucial de bien distinguer l’origine des fonds pour optimiser les droits sur l’assurance décès.

Importance de la documentation et des preuves : assurance vie et litiges successoraux

Dans ce type de situation, la documentation et les preuves sont essentielles. Il est impératif de conserver tous les documents susceptibles de justifier l’origine des fonds utilisés pour chaque versement : relevés bancaires, actes notariés, etc. Plus les preuves sont précises et complètes, plus il sera facile de déterminer la quote-part de chaque type de prime et de calculer la récompense due à la communauté, minimisant ainsi les risques de litiges concernant l’assurance décès.

En cas de litige, le juge examinera attentivement les éléments de preuve qui lui seront soumis et tranchera en fonction des circonstances particulières de chaque affaire. Il est donc crucial de se constituer un dossier solide et de se faire accompagner par un professionnel du droit si nécessaire. Il est important d’anticiper les litiges pour protéger les droits sur l’assurance décès.

Conseils pratiques pour la gestion de l’assurance décès en l’absence de contrat de mariage

• Conservez précieusement tous les relevés bancaires et documents justifiant l’origine des fonds utilisés pour le versement des primes d’assurance vie.
• En cas de doute, consultez un notaire ou un avocat spécialisé en droit des successions pour obtenir des conseils personnalisés.
• Pensez à mettre à jour régulièrement la clause bénéficiaire de votre contrat d’assurance vie pour qu’elle corresponde à vos souhaits.
• Si vous envisagez de modifier votre régime matrimonial, faites-vous accompagner par un professionnel pour évaluer les conséquences sur votre patrimoine et vos droits successoraux.

Arbre de décision pour déterminer les règles applicables concernant l’assurance vie et la succession

Pour aider à déterminer les règles applicables en fonction de l’origine des primes, voici un arbre de décision simplifié :

• Les primes ont-elles été versées exclusivement avec des biens propres ?
  • Si oui, l’assurance vie est un bien propre du bénéficiaire (sauf primes manifestement exagérées).
  • Si non, les primes ont-elles été versées exclusivement avec des biens communs ?
    • Si oui, récompense due à la communauté par la succession.
    • Si non, les primes ont été versées avec un mix de biens propres et de biens communs. Déterminer la quote-part de chaque type de prime.

Les droits du conjoint survivant sur le capital décès lui-même (en tant que bénéficiaire désigné) : assurance vie et succession

Au-delà de la qualification des primes et de la récompense due à la communauté, il est important d’examiner les droits du conjoint survivant en tant que bénéficiaire désigné du contrat d’assurance vie. En effet, le conjoint survivant bénéficie d’une priorité sur le capital décès, mais cette priorité n’est pas absolue et peut être remise en cause dans certaines situations, impactant le montant final de l’assurance décès.

Le conjoint survivant en tant que bénéficiaire désigné : assurance vie et droit successoral

En règle générale, le conjoint survivant est désigné comme bénéficiaire du contrat d’assurance vie. Cette désignation lui confère un droit prioritaire sur le capital décès. Le capital décès lui est versé directement, sans passer par la succession, et n’est pas soumis aux règles de partage entre les héritiers. La désignation comme bénéficiaire est donc cruciale pour garantir la transmission de l’assurance décès.

Cette priorité du bénéficiaire désigné est un principe fondamental du droit de l’assurance vie. Elle vise à permettre une transmission rapide et efficace du capital décès aux personnes choisies par le souscripteur du contrat. Le conjoint survivant bénéficie donc d’une protection particulière, qui lui permet de faire face aux difficultés financières consécutives au décès de son époux(se) grâce à l’assurance décès.

Cependant, cette priorité n’est pas absolue et peut être remise en cause dans certaines situations, notamment en cas de primes manifestement exagérées ou d’absence de désignation du bénéficiaire. Ces exceptions doivent être prises en compte pour bien comprendre les droits sur l’assurance décès.

Conséquences fiscales : assurance vie, succession et droits de mutation

Le traitement fiscal du capital décès versé au conjoint survivant dépend de plusieurs facteurs, notamment de l’âge du souscripteur au moment du versement des primes et du montant du capital décès. Les règles fiscales en vigueur sont complexes et peuvent évoluer, il est donc important de se tenir informé des dernières dispositions légales pour optimiser la transmission de l’assurance décès.

Exonération de droits de succession : assurance vie et conjoint survivant

En principe, le capital décès versé au conjoint survivant est exonéré de droits de succession, quel que soit son montant. Cette exonération est un avantage fiscal important qui permet au conjoint survivant de percevoir l’intégralité du capital décès sans avoir à payer d’impôts, garantissant ainsi une meilleure sécurité financière.

Toutefois, cette exonération connaît une limite : si les primes ont été versées après le 70ème anniversaire du souscripteur, une partie du capital décès peut être soumise aux droits de succession. Cette partie soumise aux droits de succession est calculée en fonction du montant des primes versées après 70 ans et d’un abattement spécifique. Les primes versées avant 70 ans bénéficient d’un régime fiscal favorable en matière d’assurance vie.

Il est donc important de prendre en compte l’âge du souscripteur au moment du versement des primes pour évaluer les conséquences fiscales du contrat d’assurance vie. Un conseil avisé est recommandé pour optimiser la transmission de l’assurance décès.

Implication de l’article 757 B du CGI : assurance vie et fiscalité

L’article 757 B du Code général des impôts (CGI) prévoit un régime fiscal spécifique pour les contrats d’assurance vie dont les primes ont été versées après le 13 octobre 1998. Au-delà de cet abattement, le capital décès est soumis à un prélèvement spécifique.

Cet article ne s’applique pas au conjoint survivant, qui bénéficie d’une exonération totale de droits de succession, quel que soit le montant du capital décès. Toutefois, il est important de connaître cet article car il s’applique aux autres bénéficiaires du contrat d’assurance vie (par exemple, les enfants du défunt). La transmission de l’assurance décès est donc plus avantageuse pour le conjoint survivant que pour les autres héritiers.

Il convient également de noter que l’article 757 B du CGI ne s’applique pas aux primes manifestement exagérées, qui sont soumises aux droits de succession dans les conditions de droit commun. Il est toujours pertinent de consulter les textes de loi pour bien comprendre les implications fiscales de l’assurance décès.

Chiffres clés sur l’assurance vie et les successions en france

• En 2023, le marché de l’assurance vie en France représente un encours de plus de 1 800 milliards d’euros.
• Environ 40% des contrats d’assurance vie sont souscrits par des personnes mariées sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
• Seulement 15% des successions en France donnent lieu à des litiges concernant l’assurance vie.
• Le montant moyen d’un contrat d’assurance vie en France est de 75 000 euros.
• Près de 60% des Français considèrent l’assurance vie comme un outil essentiel de transmission de patrimoine.

Absence de désignation du bénéficiaire ou désignation imprécise : assurance vie et conséquences successorales

L’absence de désignation du bénéficiaire ou une désignation imprécise peut avoir des conséquences importantes sur la transmission du capital décès. Dans ce cas, le capital décès n’est pas versé directement au conjoint survivant, mais est intégré à la succession et soumis aux règles de partage entre les héritiers. L’importance de bien remplir la clause bénéficiaire ne doit donc pas être sous-estimée pour garantir la transmission de l’assurance décès selon les souhaits du souscripteur.

L’importance de la clause bénéficiaire : assurance vie et protection du conjoint

La clause bénéficiaire est la clause du contrat d’assurance vie qui désigne la ou les personnes qui recevront le capital décès en cas de décès du souscripteur. Cette clause est essentielle car elle permet au souscripteur de choisir librement les personnes qu’il souhaite Avant d’ajouter une phrase qui pourrait être interprétée comme une conclusion.

Afin de garantir la protection de son conjoint et optimiser la transmission de son patrimoine, il est essentiel d’anticiper et de planifier sa succession. Plusieurs mesures peuvent être prises pour assurer la sécurité financière du conjoint survivant et minimiser les droits de succession, en particulier concernant l’assurance décès et les droits y afférents.

Recommandations et conseils pour optimiser la transmission de son patrimoine

• Rédiger une clause bénéficiaire précise et adaptée à sa situation familiale et patrimoniale, en mentionnant clairement le nom, prénom, date de naissance et adresse de chaque bénéficiaire.
• Conserver précieusement tous les documents justifiant l’origine des fonds utilisés pour alimenter l’assurance vie, tels que les relevés bancaires, les actes de donation ou les attestations de succession.
• Envisager un changement de régime matrimonial si le régime légal ne correspond pas à ses souhaits de transmission de patrimoine, en vous faisant accompagner par un notaire pour évaluer les avantages et les inconvénients de chaque régime.
• Consulter régulièrement un notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine pour bénéficier d’un suivi personnalisé et adapter votre stratégie patrimoniale à l’évolution de votre situation familiale et de la législation fiscale.

• Rédiger une clause bénéficiaire précise et adaptée à sa situation familiale.
• Conserver les preuves de l’origine des fonds utilisés pour alimenter l’assurance vie.
• Envisager un changement de régime matrimonial si le régime légal ne correspond pas à ses souhaits.
• Consulter un notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine pour bénéficier d’un conseil personnalisé.